diff --git a/app/helpers/tag_color_helper.rb b/app/helpers/tag_color_helper.rb index 74a868cbd..5dd2426cc 100644 --- a/app/helpers/tag_color_helper.rb +++ b/app/helpers/tag_color_helper.rb @@ -7,6 +7,8 @@ def user_type_tag_color(user_type) 'pink-macaron' when 'éditeurs de logiciels' 'green-archipel' + when 'modalité d’appel' + 'blue-cumulus' else 'brown-cafe-creme' end diff --git a/config/locales/api_particulier/cas_usages_entries.fr.yml b/config/locales/api_particulier/cas_usages_entries.fr.yml index 269baaac2..6eddb97e9 100644 --- a/config/locales/api_particulier/cas_usages_entries.fr.yml +++ b/config/locales/api_particulier/cas_usages_entries.fr.yml @@ -1,32 +1,32 @@ fr: api_particulier: cas_usages_entries: - aides_facultatives: + tarification_municipale_enfance: user_types: - - Départements - - Régions - name: 'Aides facultatives départementales et régionales' + - communes + - intercommunalités + name: 'Tarificiation sociale des services municipaux à l’enfance' endpoints: - endpoints_optional: - cnav/quotient_familial_v2 - cnaf/quotient_familial + endpoints_optional: + - cnav/revenu_solidarite_active + endpoints_forbidden: - cnous/statut_etudiant_boursier - education_nationale/statut_eleve_scolarise - mesri/statut_etudiant - pole_emploi/situation - pole_emploi/indemnites - cnav/prime_activite - - cnav/revenu_solidarite_active - cnav/complementaire_sante_solidaire - cnav/allocation_adulte_handicape - cnav/allocation_soutien_familial - endpoints_forbidden: comments_endpoints: - "cnav/quotient_familial_v2" : "Aides primaire, collège et lycéesAides études supérieures Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA.

Les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale sont aussi disponibles sous réserve d'un cadre légal précis." + "cnav/quotient_familial_v2" : "Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA.

Les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale sont aussi disponibles sous réserve d'un cadre légal précis." "cnaf/quotient_familial" : "" - "cnous/statut_etudiant_boursier" : "Aides études supérieures Indique si le particulier est étudiant boursier et donne l'échelon de sa bourse." - "education_nationale/statut_eleve_scolarise" : "Aides primaire, collège et lycées Indique si l'élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l'élève est boursier et donne l'échelon de sa bourse." - "mesri/statut_etudiant" : "Aides études supérieures Indique si le particulier est étudiant et peut préciser l'établissement où il est inscrit." + "cnous/statut_etudiant_boursier" : "" + "education_nationale/statut_eleve_scolarise" : "" + "mesri/statut_etudiant" : "" "pole_emploi/situation" : "" "pole_emploi/indemnites" : "" "cnav/prime_activite" : "" @@ -35,51 +35,67 @@ fr: "cnav/allocation_adulte_handicape" : "" "cnav/allocation_soutien_familial" : "" introduction: - title: Simplifiez l'attribution des aides facultatives - content: |+ + title: Simplifiez les démarches des familles en calculant automatiquement leur tarification + content: | {:.fr-text--lead} - Départements et régions, avec API Particulier, récupérez directement les certificats de scolarité des élèves et étudiants ; ainsi que les justificatifs de bourse et leur quotient familial CAF/MSA. + Communes et intercommunalités, avec API Particulier, accédez directement au quotient familial CAF/MSA et à la situation des familles pour calculer leur tarif de restauration scolaire, de crèches ou d'activités périscolaires ou municipales. - - + +
-

Les départements et régions ont mis en place des aides facultatives pour aider les familles à financer la scolarité, la culture, l'activité sportive des enfants ou des étudiants. +

Les communes et intercommunalités ont pour compétences l'attribution et la tarification de différents services : la crèche, l'halte-garderie, les centres de loisirs, la restauration scolaire, les goûters, les études, le conservatoire, l'atelier beaux-arts etc..

+

De nombreuses communes permettent aux habitants d'accéder à ces services directement depuis un portail, souvent appelé "Portail familles", pour gérer l'inscription et la facturation des services proposés. +


- Ces aides facultatives prennent différentes formes : - - aide financière, - - fourniture de matériel informatique, - - bon d’achat pour des livres, - - remboursement d'une partie de la licence sportive, etc... + Ce type de portail permet généralement de réserver et payer en ligne les factures liées aux activités péri- et extra-scolaires, de suivre les paiements et de gérer les informations liées au compte de la famille. La tarification de ces activités est adaptée aux ressources de la famille.
- Elle sont conditionnées à certains critères sociaux qui sont définis dans les délibérations des collectivités. + Selon la politique tarifaire choisie, le calcul des tarifs est réalisé grâce au quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA) et/ou du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition du foyer. L'API Particulier permet d'accéder facilement au quotient familial de la CAF et de la MSA.

role: title: Une simplification des démarches anchor: 'simplification-des-demarches' content: |+ - {:.fr-text--lg} - Collectivités, en intégrant la brique API Particulier dans vos formulaires en ligne et votre système d'information : - - - 🗄 **Vous accédez facilement aux données des enfants et des jeunes issues de différentes administrations** telles que les ministères de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, le Cnous, la CAF, la MSA, FranceTravail... ; + {:.fr-text--lg} + Communes et intercommunalités, en intégrant la brique API Particulier dans votre système d'information : - - 😃 **Pour instruire les dossiers, il n'est plus nécessaire de collecter** : - - l'attestation quotient familial de la CAF ou de la MSA. - - les certificats de scolarité des élèves et/ou carte d'étudiant ; - - les justificatifs de bourse ; - - le statut demandeur d'emploi des parents ; - - le statut de bénéficiaire de différentes prestations : RSA, prime d'activité, AAH, allocation de soutien familial ou encore complémentaire santé solidaire. + - 😃 **Pour instruire les dossiers, il n'est plus nécessaire de collecter auprès des familles** l'attestation quotient familial de la CAF ou de la MSA. - ⏰ **Vous accélérez ou même automatisez l'instruction** car vos agents instructeurs n'ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l'API Particulier étant certifiées 🔎 ; - - 🎢 **Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées** et participez ainsi à la réduction du non-recours car vous faîtes gagner du temps à l'usager ; + - 🎢 **Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées** car vous faîtes gagner du temps à l'usager ; - - 🎯 **Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens** en mettant en oeuvre le [« Dites-le-nous une fois »](https://www.numerique.gouv.fr/services/guichet-dites-le-nous-une-fois/){:target="_blank"}, en application de l' l'[article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315){:target="_blank"}. + - 🎯 **Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens** en mettant en oeuvre le [« Dites-le-nous une fois »](https://www.numerique.gouv.fr/services/guichet-dites-le-nous-une-fois/){:target="_blank"}, en application de l'[’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315){:target="_blank"}. + {:.fr-highlight} + > **Votre tarification sociale est également calculée à partir du revenu fiscal de référence ?** + > L'API Particulier ne propose pas cette donnée. Vous pouvez demander l'accès à l'[API Impôt Particulier](https://api.gouv.fr/les-api/impot-particulier){:target="_blank"} pour récupérer le revenu fiscal de référence de la famille. + > ⚠️ **Les données de l’API Impôt particulier ne permettent pas de calculer les tarifs en établissement d'accueil du jeune enfant** (crèche, multi-accueil, halte-garderie…). Elles ne doivent donc pas être utilisées pour le calcul des participations familiales en Eaje. Une API spécifique est en cours de préparation. {:.fr-highlight} - > **Vous êtes un centre communal d'action sociale (CCAS) et distribuez des aides facultatives ?** Veuillez consulter le [cas d'usage dédié aux CCAS](<%= cas_usages_path('ccas') %>). + > **Vous cherchez à simplifier la tarification des collèges ou lycées ?** Veuillez consulter le cas d'usage [Tarification cantines des collèges et lycées](<%= cas_usages_path('cantines-colleges-lycees-tarification') %>). + use_case_examples: + title: Exemples d'applications + anchor: 'use_case_examples' + content: |+ + {:.fr-h5} + ### Parcours de Camille et Kevin sur le démonstrateur API Particulier : + + + + + {:.fr-h5} + ### Un parent souhaite inscrire son enfant à la crèche, sur le portail famille de sa commune connecté à l'API Particulier : + + 1. **Étape 1 :** Le parent se connecte à son espace personnel sur le site de la région, il clique sur la démarche dédiée à l'inscription crèche, il s'identifie via FranceConnect ou en renseignant ses données d'identité _nom de naissance, prénom, sexe, lieu et date de naissance_ : + + {:.fr-highlight.fr-highlight--example} + ⚙️ **En arrière-plan** : Un appel à l'API quotient familial CAF du bouquet API Particulier est effectué et permet de récupérer le quotient familial du mois en cours ou choisi. + + 2. **Étape 2 :** Le parent est automatiquement positionné dans la grille tarifaire de la collectivité. Le parent n'a plus qu'à terminer l'envoi de sa demande d'inscription. list_api: content: |+ Les API ** indispensables seront précochées** par défaut dans le formulaire d'accès. @@ -88,54 +104,68 @@ fr: {:.fr-highlight.fr-highlight--caution} Lors de votre demande d'habilitation, **vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires** à la réalisation de la démarche administrative. Consulter [nos conditions générales d'utilisation](<%= cgu_path %>){:target="_blank"}. - users: + + users: title: Ils utilisent l’API Particulier anchor: 'users' content: |+ -
- {:.fr-quote} - > - >
« Nous utilisons l'API Particulier pour délivrer des bourses aux collégiens. Cette aide est soumise à un barème dépendant des ressources de la famille. L'API Particulier est utilisée actuellement pour récupérer le quotient familial CAF et la composition de la famille. » - >
- > - >
- > Département de la Drôme - Bourse départementale des collèges - > {:.fr-quote__author} - > - > [Lire la suite du témoignage](https://www.ladrome.fr/mon-quotidien/education/le-departement-aide){:target="_blank"} - > {:.fr-quote__source} - > - > {:.fr-quote__image} - > ![Logo de la drôme](<%= image_path('api_particulier/cas_usages/images/logo-dep-drome.png') %>){:width="100px"} - >
- > -
+ {:.fr-h5} + ### Témoignage
{:.fr-quote} > - >
« Nous utilisons l'API Particulier pour connaître le quotient familial d'un étudiant ou de ses parents (s'il en est dépendant fiscalement) afin de vérifier l'éligibilité de sa demande de prêt. » + >
« Le calcul du quotient familial municipal sert à obtenir des réductions sur le prix des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, sur les tarifs des activités de Divertisport, des Mercredis de Lyon, des Vendredis aprèm et des classes transplantées. Il est déterminé en fonction des revenus et de la composition de la famille. » >
> >
- > Département de la Haute-Savoie - Délivrer des prêts étudiants + > Ville de Lyon > {:.fr-quote__author} > - > [Lire la suite du témoignage](https://actu.hautesavoie.fr/explorez-actu/le-pret-etudiant-il-est-encore-temps){:target="_blank"} + > [Accéder à la démarche](https://www.lyon.fr/demarche/vie-scolaire/calcul-du-quotient-familial-municipal){:target="_blank"} > {:.fr-quote__source} > > {:.fr-quote__image} - > ![Logo de la Haute Savoie](<%= image_path('api_particulier/cas_usages/images/logo-dep-haute-savoie.png') %>){:width="100px"} + > ![Logo de la ville de Lyon](<%= image_path('api_particulier/cas_usages/images/logo-ville-lyon.svg') %>){:width="100px"} >
>
+ + {:.fr-h5} + ### Éditeurs + + De nombreux éditeurs de logiciels de gestion de la restauration scolaire et des activités périscolaires utilisent déjà des API et ont ainsi dématérialisé la tarification des services proposés par les communes et intercommunalités : + + {:.fr-table} + | Éditeur | Nom de la solution | + | ---------------------------- | ----------------------------- | + | Agora Plus | Agor@Famille Premium | + | Ciril Group | Civil Enfance | + | JVS | Parascol – MonEspaceFamille | + | Arpège | Concerto | + | NFI Nord France Informatique | | + | Entr'ouvert | Publik | + | Berger Levrault | BL Enfance | + | Jdéalise | Cantine de France | + | Mushroom | CityFamily | + | TeamNet | Axel | + | Abelium | Domino Web | + | Waigéo | MyPérischool | + | AIGA | iNoé | + | Qiis | eTicket | + | JVS-Mairistem | Parascol | + | 3D Ouest | P3D Ouest | + | Amiciel | Malice | + | Cosoluce | Fluo | + + Vous êtes un éditeur et vous souhaitez apparaître dans cette liste ? Écrivez-nous à [api-particulier@api.gouv.fr](api-particulier@api.gouv.fr) request_access: - link_datapass: "<%= datapass_base_url %>/api-particulier?demarche=aides_scolarite" + link_datapass: "<%= datapass_base_url %>/api-particulier?demarche=portail_famille" content: |+ - L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l'API Particulier et/ou des autres API en justifiant du cadre légal de l'utilisation des données : + L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l'API Particulier en justifiant du cadre légal de l'utilisation des données : - **Cadre légal général** : l'[article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315){:target="_blank"} fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ; - - **Cadre réglementaire** qui permet à la collectivité de mettre en place l'aide. - - **Fournir la délibération** qui justifie les données nécessaires à l'attribution de l'aide. + - **Cadre légal spécifique aux téléservices** : En tant que collectivités territoriales vous avez donc un droit d'accès à certaines données dans le cadre de demandes, services pro-actifs et déclarations usagers. L'[arrêté du 04/07/13 sur les téléservices](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027697207/#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%204%20juillet%202013%20autorisant%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre,publiques%20locales%20dont%20ils%20sont){:target="_blank"} détaille à l'article 1 la liste des démarches par secteur. Aidez-vous de cet arrêté pour justifier de votre cadre légal. + - **Fournir la délibération** qui fixe les critères de la tarification. cantines-colleges-lycees-tarification: user_types: @@ -244,6 +274,143 @@ fr: - L'[article L216-6 du Code de l'éducation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027682699/2013-07-10){:target="_blank"} donne compétence aux lycées pour la gestion des cantines. - L'[article R531-52 du Code de l'éducation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743085){:target="_blank"} donne compétence aux collectivités pour fixer les tarifs des cantines. - **Fournir l'acte/la délibération** qui fixe les critères de la tarification. + + aides_facultatives: + user_types: + - départements + - régions + name: 'Aides facultatives départementales et régionales' + endpoints: + endpoints_optional: + - cnav/quotient_familial_v2 + - cnaf/quotient_familial + - cnous/statut_etudiant_boursier + - education_nationale/statut_eleve_scolarise + - mesri/statut_etudiant + - pole_emploi/situation + - pole_emploi/indemnites + - cnav/prime_activite + - cnav/revenu_solidarite_active + - cnav/complementaire_sante_solidaire + - cnav/allocation_adulte_handicape + - cnav/allocation_soutien_familial + endpoints_forbidden: + comments_endpoints: + "cnav/quotient_familial_v2" : "Aides primaire, collège et lycéesAides études supérieures Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA.

Les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale sont aussi disponibles sous réserve d'un cadre légal précis." + "cnaf/quotient_familial" : "" + "cnous/statut_etudiant_boursier" : "Aides études supérieures Indique si le particulier est étudiant boursier et donne l'échelon de sa bourse." + "education_nationale/statut_eleve_scolarise" : "Aides primaire, collège et lycées Indique si l'élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l'élève est boursier et donne l'échelon de sa bourse." + "mesri/statut_etudiant" : "Aides études supérieures Indique si le particulier est étudiant et peut préciser l'établissement où il est inscrit." + "pole_emploi/situation" : "" + "pole_emploi/indemnites" : "" + "cnav/prime_activite" : "" + "cnav/revenu_solidarite_active" : "" + "cnav/complementaire_sante_solidaire" : "" + "cnav/allocation_adulte_handicape" : "" + "cnav/allocation_soutien_familial" : "" + introduction: + title: Simplifiez l'attribution des aides facultatives + content: |+ + {:.fr-text--lead} + Départements et régions, avec API Particulier, récupérez directement les certificats de scolarité des élèves et étudiants ; ainsi que les justificatifs de bourse et leur quotient familial CAF/MSA. + + + + +
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Les départements et régions ont mis en place des aides facultatives pour aider les familles à financer la scolarité, la culture, l'activité sportive des enfants ou des étudiants. +
+ Ces aides facultatives prennent différentes formes : + - aide financière, + - fourniture de matériel informatique, + - bon d’achat pour des livres, + - remboursement d'une partie de la licence sportive, etc... +
+ Elle sont conditionnées à certains critères sociaux qui sont définis dans les délibérations des collectivités. +

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« Nous utilisons l'API Particulier pour délivrer des bourses aux collégiens. Cette aide est soumise à un barème dépendant des ressources de la famille. L'API Particulier est utilisée actuellement pour récupérer le quotient familial CAF et la composition de la famille. » + >
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+ request_access: + link_datapass: "<%= datapass_base_url %>/api-particulier?demarche=aides_scolarite" + content: |+ + L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l'API Particulier et/ou des autres API en justifiant du cadre légal de l'utilisation des données : + - **Cadre légal général** : l'[article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315){:target="_blank"} fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ; + - **Cadre réglementaire** qui permet à la collectivité de mettre en place l'aide. + - **Fournir la délibération** qui justifie les données nécessaires à l'attribution de l'aide. + ccas: user_types: - ccas @@ -491,175 +658,10 @@ fr: - transports en commun : [articles L1231-1 et L1231-3 du Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023069255/#LEGISCTA000023085815){:target="_blank"} - transports scolaires : [article L. 3111-7 du Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343069){:target="_blank"} et [article L. 214-18 du Code de l'éducation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030999998){:target="_blank"} - Utilisation de la complémentaire santé solidaire comme critère de tarification : [article L1113-1 du Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042005921){:target="_blank"}. - tarification_municipale_enfance: - user_types: - - communes - - intercommunalités - name: 'Tarificiation sociale des services municipaux à l’enfance' - endpoints: - - cnav/quotient_familial_v2 - - cnaf/quotient_familial - endpoints_optional: - - cnav/revenu_solidarite_active - endpoints_forbidden: - - cnous/statut_etudiant_boursier - - education_nationale/statut_eleve_scolarise - - mesri/statut_etudiant - - pole_emploi/situation - - pole_emploi/indemnites - - cnav/prime_activite - - cnav/complementaire_sante_solidaire - - cnav/allocation_adulte_handicape - - cnav/allocation_soutien_familial - comments_endpoints: - "cnav/quotient_familial_v2" : "Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA.

Les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale sont aussi disponibles sous réserve d'un cadre légal précis." - "cnaf/quotient_familial" : "" - "cnous/statut_etudiant_boursier" : "" - "education_nationale/statut_eleve_scolarise" : "" - "mesri/statut_etudiant" : "" - "pole_emploi/situation" : "" - "pole_emploi/indemnites" : "" - "cnav/prime_activite" : "" - "cnav/revenu_solidarite_active" : "" - "cnav/complementaire_sante_solidaire" : "" - "cnav/allocation_adulte_handicape" : "" - "cnav/allocation_soutien_familial" : "" - introduction: - title: Simplifiez les démarches des familles en calculant automatiquement leur tarification - content: | - {:.fr-text--lead} - Communes et intercommunalités, avec API Particulier, accédez directement au quotient familial CAF/MSA et à la situation des familles pour calculer leur tarif de restauration scolaire, de crèches ou d'activités périscolaires ou municipales. - - - - -
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Les communes et intercommunalités ont pour compétences l'attribution et la tarification de différents services : la crèche, l'halte-garderie, les centres de loisirs, la restauration scolaire, les goûters, les études, le conservatoire, l'atelier beaux-arts etc..

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De nombreuses communes permettent aux habitants d'accéder à ces services directement depuis un portail, souvent appelé "Portail familles", pour gérer l'inscription et la facturation des services proposés. -

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- Ce type de portail permet généralement de réserver et payer en ligne les factures liées aux activités péri- et extra-scolaires, de suivre les paiements et de gérer les informations liées au compte de la famille. La tarification de ces activités est adaptée aux ressources de la famille. -
- Selon la politique tarifaire choisie, le calcul des tarifs est réalisé grâce au quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA) et/ou du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition du foyer. L'API Particulier permet d'accéder facilement au quotient familial de la CAF et de la MSA. -

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- role: - title: Une simplification des démarches - anchor: 'simplification-des-demarches' - content: |+ - {:.fr-text--lg} - Communes et intercommunalités, en intégrant la brique API Particulier dans votre système d'information : - - - 😃 **Pour instruire les dossiers, il n'est plus nécessaire de collecter auprès des familles** l'attestation quotient familial de la CAF ou de la MSA. - - - ⏰ **Vous accélérez ou même automatisez l'instruction** car vos agents instructeurs n'ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l'API Particulier étant certifiées 🔎 ; - - - 🎢 **Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées** car vous faîtes gagner du temps à l'usager ; - - - 🎯 **Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens** en mettant en oeuvre le [« Dites-le-nous une fois »](https://www.numerique.gouv.fr/services/guichet-dites-le-nous-une-fois/){:target="_blank"}, en application de l'[’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315){:target="_blank"}. - - {:.fr-highlight} - > **Votre tarification sociale est également calculée à partir du revenu fiscal de référence ?** - > L'API Particulier ne propose pas cette donnée. Vous pouvez demander l'accès à l'[API Impôt Particulier](https://api.gouv.fr/les-api/impot-particulier){:target="_blank"} pour récupérer le revenu fiscal de référence de la famille. - > ⚠️ **Les données de l’API Impôt particulier ne permettent pas de calculer les tarifs en établissement d'accueil du jeune enfant** (crèche, multi-accueil, halte-garderie…). Elles ne doivent donc pas être utilisées pour le calcul des participations familiales en Eaje. Une API spécifique est en cours de préparation. - - {:.fr-highlight} - > **Vous cherchez à simplifier la tarification des collèges ou lycées ?** Veuillez consulter le cas d'usage [Tarification cantines des collèges et lycées](<%= cas_usages_path('cantines-colleges-lycees-tarification') %>). - use_case_examples: - title: Exemples d'applications - anchor: 'use_case_examples' - content: |+ - {:.fr-h5} - ### Parcours de Camille et Kevin sur le démonstrateur API Particulier : - - - - - {:.fr-h5} - ### Un parent souhaite inscrire son enfant à la crèche, sur le portail famille de sa commune connecté à l'API Particulier : - - 1. **Étape 1 :** Le parent se connecte à son espace personnel sur le site de la région, il clique sur la démarche dédiée à l'inscription crèche, il s'identifie via FranceConnect ou en renseignant ses données d'identité _nom de naissance, prénom, sexe, lieu et date de naissance_ : - - {:.fr-highlight.fr-highlight--example} - ⚙️ **En arrière-plan** : Un appel à l'API quotient familial CAF du bouquet API Particulier est effectué et permet de récupérer le quotient familial du mois en cours ou choisi. - - 2. **Étape 2 :** Le parent est automatiquement positionné dans la grille tarifaire de la collectivité. Le parent n'a plus qu'à terminer l'envoi de sa demande d'inscription. - list_api: - content: |+ - Les API ** indispensables seront précochées** par défaut dans le formulaire d'accès. - Les API **️ utiles** seront à cocher par vos soins si votre cas d'usage le justifie. - Les API ** injustifiées** ne peuvent être demandées pour ce cas d'usage. - - {:.fr-highlight.fr-highlight--caution} - Lors de votre demande d'habilitation, **vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires** à la réalisation de la démarche administrative. Consulter [nos conditions générales d'utilisation](<%= cgu_path %>){:target="_blank"}. - - users: - title: Ils utilisent l’API Particulier - anchor: 'users' - content: |+ - {:.fr-h5} - ### Témoignage - -
- {:.fr-quote} - > - >
« Le calcul du quotient familial municipal sert à obtenir des réductions sur le prix des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, sur les tarifs des activités de Divertisport, des Mercredis de Lyon, des Vendredis aprèm et des classes transplantées. Il est déterminé en fonction des revenus et de la composition de la famille. » - >
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- > Ville de Lyon - > {:.fr-quote__author} - > - > [Accéder à la démarche](https://www.lyon.fr/demarche/vie-scolaire/calcul-du-quotient-familial-municipal){:target="_blank"} - > {:.fr-quote__source} - > - > {:.fr-quote__image} - > ![Logo de la ville de Lyon](<%= image_path('api_particulier/cas_usages/images/logo-ville-lyon.svg') %>){:width="100px"} - >
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- - {:.fr-h5} - ### Éditeurs - - De nombreux éditeurs de logiciels de gestion de la restauration scolaire et des activités périscolaires utilisent déjà des API et ont ainsi dématérialisé la tarification des services proposés par les communes et intercommunalités : - - {:.fr-table} - | Éditeur | Nom de la solution | - | ---------------------------- | ----------------------------- | - | Agora Plus | Agor@Famille Premium | - | Ciril Group | Civil Enfance | - | JVS | Parascol – MonEspaceFamille | - | Arpège | Concerto | - | NFI Nord France Informatique | | - | Entr'ouvert | Publik | - | Berger Levrault | BL Enfance | - | Jdéalise | Cantine de France | - | Mushroom | CityFamily | - | TeamNet | Axel | - | Abelium | Domino Web | - | Waigéo | MyPérischool | - | AIGA | iNoé | - | Qiis | eTicket | - | JVS-Mairistem | Parascol | - | 3D Ouest | P3D Ouest | - | Amiciel | Malice | - | Cosoluce | Fluo | - - Vous êtes un éditeur et vous souhaitez apparaître dans cette liste ? Écrivez-nous à [api-particulier@api.gouv.fr](api-particulier@api.gouv.fr) - request_access: - link_datapass: "<%= datapass_base_url %>/api-particulier?demarche=portail_famille" - content: |+ - L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l'API Particulier en justifiant du cadre légal de l'utilisation des données : - - **Cadre légal général** : l'[article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213315){:target="_blank"} fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ; - - **Cadre légal spécifique aux téléservices** : En tant que collectivités territoriales vous avez donc un droit d'accès à certaines données dans le cadre de demandes, services pro-actifs et déclarations usagers. L'[arrêté du 04/07/13 sur les téléservices](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027697207/#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%204%20juillet%202013%20autorisant%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre,publiques%20locales%20dont%20ils%20sont){:target="_blank"} détaille à l'article 1 la liste des démarches par secteur. Aidez-vous de cet arrêté pour justifier de votre cadre légal. - - **Fournir la délibération** qui fixe les critères de la tarification. - + modalite_appel_france_connect: user_types: - - Modalité d'appel + - modalité d’appel name: "Modalité d'appel FranceConnect" introduction: title: Simplifiez les démarches de vos usagers en proposant FranceConnect comme modalité d'appel @@ -943,7 +945,7 @@ fr: 4. **Mise en production pour vos clients** : vos clients publics devront effectuer les demandes d'habiliation API Particulier et FranceConnect en utilisant les formulaires configurés pour votre logiciel, [en savoir plus sur les étapes pour vos clients](#avec-un-éditeur). Une fois leur habilitation délivrée, les accès techniques vous seront transmis. modalite_formulaire_qf: user_types: - - Modalité d'appel + - modalité d’appel name: "Formulaire de collecte du quotient familial" introduction: title: Collectez facilement le quotient familial CAF ou MSA de vos usagers