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DorineLam committed Jul 16, 2024
1 parent ec5732b commit b885bf4
Showing 1 changed file with 1 addition and 1 deletion.
2 changes: 1 addition & 1 deletion config/locales/api_particulier/faq_entries.fr.yml
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -255,7 +255,7 @@ fr:
**Caractéristiques de la délibération attendue :**
Pour que la délibération soient acceptée comme cadre juridique dans votre demande d'habilitation API Particulier, il faut qu'elle décrive précisémment les données utiles pour la tarification ou l'attribution d'aides.
- **Exemple d'une délibération qui répond aux critères attendus** : Dans le cadre d'une facturation de prestation enfance, une délibération avec les barèmes appliqués suivant le montant du quotient familial convient.
- **Exemple d'une délibération qui répond aux critères attendus** : Dans le cadre d'une facturation de prestation enfance avec une tarification qui varie selon le quotient familial, une délibération avec les barèmes appliqués suivant le montant du quotient familial convient.
- **Exemple d'une délibération qui ne répond pas aux critères attendus pour être habilité** : Une délibération qui indique _"le conseil communal décide d'utiliser API Particulier pour consommer les données CAF en vue de simplifier la démarche"_ ne sera pas acceptée car elle manque de précision sur la finalité des données nécessaires et ne permet pas de vérifier le respect de la minimisation des données appelées.
- question: "Je n’ai pas de nouvelles de ma demande d’habilitation"
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